Le répertoire Spécifique se substitue à l’inventaire des certifications et habilitations et sa définition figure à l’article L 6113-6 du code du travail créé par loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France Compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ».
Le cadre législatif permettant l’accession au RS induit une ingénierie spécifique relevant des services de France Compétences (FC) sur la base d’un dossier produit par le demandeur et constitué notamment d’éléments étayés d’opportunité de la certification sur le marché de la formation professionnelle, de lettres de soutien et de référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation. Ces référentiels doivent ainsi être construits en s’appuyant sur les éléments au travers lesquelles sont identifiées les situations professionnelles dont la certification professionnelle envisagée certifie la maitrise.
Pour rappel, France Compétences examine chaque demande d’enregistrement au RNCP selon 6 critères établis :
1 - L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
2 - La qualité des référentiels de compétences et d'évaluation ;
3 - La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
4 - La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation
5 - Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles ;
6 - Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
Notre proposition d'accompagnement :
Pour figurer au RS, les organismes doivent satisfaire aux attentes de France Compétences en présentant un dossier dont l’instruction lui permettra de vérifier la cohérence, par la mise en perspective de composantes majeures que l’organisme demandeur doit maitriser :
- Une étude d’opportunité solide et étayée (complétée par une comparaison avec d’autres certifications existantes du marché), complétée par des lettres de soutien d’entités utilisatrices.
- Un référentiel de compétences dont les modalités d’évaluation et les critères permettent d’attester la qualification des diplômés, clairement orienté vers la gestion par les compétences.
- Un dispositif de mise sous contrôle des modalités d’évaluation menant à la certification.
- Les aspects réglementaires liés à l’exercice du métier, le cas échéant.
- Sans oublier, la cohérence des informations présentées dans le dossier et celles accessibles sur le site web.
Astuce : la présentation de cohortes / promotions antérieures n’est pas une condition spécifique pour une demande d’enregistrement. Cependant ce serait une erreur stratégique de ne pas démontrer la valeur d’usage au travers de preuves collectées. La présence à vos côtés de nos consultants vous permettra de réaliser et présenter un dossier solide et complet qui saura répondre aux attentes de France Compétences.
Pour aller plus loin : cliquez pour accéder à l’article « Les grandes étapes de l’enregistrement d’une certification professionnelle aux Répertoires nationaux de France Compétences »
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