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L'actualité réglementaire concernant le nouveau dispositif d'évaluation des ESSMS


Pour rappel, la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a confié à la Haute autorité de santé (HAS), notamment, la mission de refondre le dispositif d’évaluation des ESSMS (référentiel et méthode d’évaluation).

L’article 75 de cette loi a acté la réforme du dispositif d’évaluation des ESSMS pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021.

Dans l’attente de la publication de ce nouveau référentiel et de la mise en place des nouvelles méthodes d’évaluation, un moratoire avait été mis en place par les différents ministères concernés afin de prioriser la réalisation des évaluations entre janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (lettre interministérielle du 16 décembre 2020).

201216_lettre_interministerielle
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La mise en œuvre du nouveau dispositif a ensuite été reportée au 1er janvier 2022 en raison du contexte sanitaire par la lettre interministérielle du 25 mai 2021.

210525_lettre_interministerielle
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A compter du 1er janvier 2022, les modalités des évaluations devaient être modifiées et les cabinets d’évaluateurs avaient notamment 6 mois pour obtenir une accréditation COFRAC avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une habilitation de la HAS pour effectuer les évaluations.

Les ESSMS quant à eux, devraient recevoir un calendrier à compter du 1er juillet 2022 avec les nouvelles échéances pour réaliser leurs évaluations.

Le Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévoit un changement de calendrier des évaluations externes, qui devront dorénavant se faire tous les 5 ans.

Pour rappel, la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 a fait qu’aujourd’hui les évaluations internes ne sont plus obligatoires.

Le décret prévoit également que les structures dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 doivent transmettre leur rapport d’évaluation entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023. Ils seront donc prioritaires sur les évaluations à venir.

Cependant, l’article 52 du PLFSS 2022 qui prévoyait notamment l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au 1er janvier 2022 a été censuré par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021. Une validation formelle ultérieure est en cours pour permettre le portage de la mesure par un nouveau véhicule législatif (cf le communiqué du 17 décembre 2021 du CSMS de la HAS.

Dans l’attente, une lettre interministérielle devrait préciser dans les prochaines semaines la conduite à tenir s’agissant des résultats d’évaluations qui devaient être transmis à compter du 1er janvier 2022.

Pour information, en l’absence d’injonction prévue à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les autorisations des ESSMS arrivant à échéance sont renouvelées automatiquement par tacite reconduction.


Toutes choses étant égales par ailleurs, le calendrier devrait être le suivant :

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande, nous serons réactifs !

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