Comment rendre éligible son offre de formation sur le CPF ?

❓ C'est la question que beaucoup d'organismes nous posent...

Ai-je le droit de référencer n'importe quel type de formation sur la plateforme EDOF ?

Dois-je avoir ma propre certification professionnelle au Répertoire Spécifique ou au RNCP ? Puis-je réaliser un partenariat avec un organisme disposant déjà d'une certification professionnelle ?

Nous répondons à toutes ces questions ci-dessous !

👉 Afin de rendre éligible son offre de formation, il existe 3️⃣ possibilités :

1. Être détenteur d'une certification professionnelle au Répertoire Spécifique (cf notre article) ou au RNCP : vous êtes alors qualifié d'organisme certificateur

2. Nouer un partenariat avec un organisme certificateur afin de participer à la réalisation de la formation et/ou des épreuves d’évaluation

3. Proposer des actions de bilan de compétences, VAE, Permis de conduire des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, les actions destinées à la création et reprise d’entreprise, l’exercice de missions de bénévolat et volontariat, sont éligibles au CPF sans condition d’inscription au RNCP ou au Répertoire Spécifique (les règles d'éligibilité de l'action de permis et de création / reprise d'entreprise ont été précisées le 19 octobre 2020 par la CDC - cf lien en bas de l'article)

Organisme certificateur vs partenaire d'un organisme certificateur ?

La différence entre les deux catégories est assez fondamentale :

👉 Un certificateur ou co-certificateur (un réseau de certificateurs pour une même certification peut être créé) délivre la certification en son nom ou en celui du groupement en participant ou non à la réalisation de la formation. C'est donc cette entité (pas nécessairement un organisme de formation d'ailleurs) qui aura au préalable enregistré sa certification au Répertoire Spécifique ou RNCP auprès de France Compétences.

👉 Un partenaire participe à la réalisation de la formation et/ou des épreuves d’évaluation, mais ne délivre pas la certification.

Ainsi, le partenaire prépare en formation des candidats à la certification, qui est portée par l'organisme certificateur. Le partenaire, qui est nécessairement organisme de formation, construit et dispense l'action de formation. Le partenaire est tenu de mettre en œuvre la certification conformément aux process décrits par le certificateur.

Comment construire un partenariat avec un organisme certificateur ?

✅Les partenariats avec les organismes certificateurs peuvent revêtir différentes formes en fonction du souhait du certificateur ou des capacités du partenaire envisagé : habilitation à la réalisation de la formation uniquement, habilitation à l’évaluation des candidats, réalisation de la formation et évaluation des candidats...

Les exigences pour le certificateur

🥇Afin de s’assurer de la mise en œuvre de manière homogène de la certification auprès de son réseau de partenaires, l'organisme certificateur doit formaliser les exigences et déployer des procédures de contrôles des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation à destination de ses partenaires, obligation qui constitue un critère d’enregistrement. On peut notamment penser à deux types d'exigences :

• les critères pour l'habilitation du partenaire (à définir par le certificateur mais ils peuvent être géographiques, sectoriels, de ressources matérielles, de typologie / volumes de stagiaires existants, d'offres de formation existante etc...)

• les critères pour le respect du référentiel de certification tout au long du partenariat (et mise en place de procédures de contrôles selon les critères déterminés)

4 As a accompagné plusieurs organismes certificateurs sur la détermination de ces critères, la formalisation de grilles d'audit, et la réalisation de ces contrôles réguliers afin de répondre aux exigences de France Compétences comme indiqué dans la note relative à la qualité de l'organisme certificateur.

Une convention de partenariat doit également être formalisée entre les partenaires et l'organisme certificateur. Enfin, les organismes certificateurs doivent fournir à France compétences la liste de leurs partenaires habilités et la tenir à jour en actualisant les fiches détaillant leurs certifications.

Les exigences pour le partenaire (l'organisme habilité)

Le partenaire est tenu de mettre en œuvre la certification conformément aux process décrits par le certificateur. Une des exigences la plus importante consiste à mettre en œuvre le dispositif pédagogique en adéquation avec le référentiel de compétences de la certification.

Il reste du ressort de l'organisme habilité d'informer son public, de recruter et sélectionner les stagiaires, de gérer les éléments administratifs et les éventuels dispositifs financiers avec les OPCO / financeurs, de répertorier et traiter des éventuelles anomalies, de collecter les informations nécessaires à la certification pour les certifiés...

Si l'organisme est également habilité pour l'évaluation des candidats, les exigences complémentaires concerneront l'évaluation (contrôle continu si existant, respect du cahier des charges / référentiel, grilles d'évaluation etc...).

Pour rappel, seul l'organisme certificateur ou le groupement d'organisme certificateur délivre la certification.

Quel est le coût d'un partenariat pour l'organisme habilité ?

💲Les partenariats peuvent sont généralement délivrés sous condition : réponse à un appel d’offres, respect d’un cahier des charges, paiement d’une redevance qui correspond au droit de former des candidats visant la certification, notamment si elle est déjà éligible au CPF.

Le paiement de la redevance s'apprécie en fonction de nombreux critères et il s'agit d'une négociation de gré à gré... En général, on retrouve deux composantes :

• un droit d'entrée : le paiement d'une somme forfaitaire qui permet à l'organisme habilité l'accès à la certification visée / l'accès à "l'image de marque" de la certification, et qui permet à l'organisme certificateur de couvrir une partie des coûts du dépôt du dossier de certification auprès de France Compétences, l'analyse de la candidature de l'organisme pour l'habilitation, les coûts administratifs (rédaction de la convention etc...)

• une somme par candidat (forfaitaire ou un pourcentage du coût de la formation) : cette composante permet à l'organisme certificateur de couvrir les coûts pour délivrer le certification au stagiaire, les coûts liés à la gestion du réseau des OF habilités (notamment les audits de contrôle), une éventuelle rémunération du jury, le renouvellement de la certification etc... Elle est réglée généralement lors de l'inscription du candidat. Le pourcentage du coût de la formation demandé à l'organisme habilité est généralement autour de 5 à 10%.

De multiples facteurs peuvent cependant impacter la structure et/ou le niveau de rémunération de l'organisme certificateur. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples :

• la typologie du répertoire (répertoire spécifique ou RNCP)

• la typologie de l'habilitation (former ou former ET évaluer)

• la rareté de la certification

• le niveau du titre

• la durée de la certification etc...

Comment enregistrer un projet de certification au Répertoire Spécifique ou au RNCP ?

Nous détaillons l'enregistrement au Répertoire Spécifique dans cet article.

Comment rendre visible une offre de formation éligible au CPF ?

Les organismes de formation doivent intégrer leur offre de formation directement sur la plateforme sécurisée EDOF (Espace des organismes de formation) de la Caisse des dépôts. L’intégration se fait soit par le biais d’un import de fichier XML, soit par la saisie manuelle du catalogue de formations.

Il est obligatoire de renseigner le code de la certification pour le Répertoire Spécifique ou le RNCP. En revanche, celui-ci n'est pas demandé pour les actions de bilan de compétence, VAE, permis de conduire et les actions destinées à la création et reprise d’entreprise

👉 Vous souhaitez enregistrer un projet de certification au Répertoire Spécifique afin de rendre la réalisation de la formation éligible sur le CPF ?

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🔗 Règles d'éligibilité de l'action Accompagnement à la création reprise d'entreprise

🔗 Règles d'éligibilité de l'action de permis