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Les détails du nouveau référentiel HAS d'évaluation des ESSMS dans sa version finale !

Dernière mise à jour : 31 mars

Attendu depuis janvier 2022, le nouveau référentiel d’évaluation a été publié le jeudi 10 mars sur le site de la HAS.

Bien que quelques éléments soient encore à définir (exigences pour les évaluateurs, support à utiliser lors des évaluations, etc.) les Etablissements de Services Sociaux et Médico-sociaux (ESSMS) vont pouvoir se préparer pour la réalisation de leur(s) évaluation(s).


Nous mettons d'ailleurs à votre disposition le fichier Excel correspondant au manuel d'évaluation de la Qualité ESSMS (uniquement en version pdf pour l'instant) avec l'ensemble des critères afin de faciliter votre préparation. Pour l'obtenir, rien de plus simple, inscrivez vous ici et nous vous l'enverrons !


🖋Un référentiel divisé en thématiques, objectifs et critères


Ce nouveau dispositif, présenté lors de la publication d’une version V0 en janvier 2021 a connu quelques modifications depuis.

En effet, le référentiel validé par la CSMS le 8 mars 2022 et le manuel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux présentent aujourd’hui les changements suivants :

Version v0 - janvier 2021

Version finale - mars 2022

Déclinaison du référentiel en :

  • 3 chapitres

  • 13 thématiques

  • 38 objectifs

  • 189 critères

Déclinaison du référentiel en :

  • 3 chapitres

  • 9 thématiques

  • 42 objectifs

  • 157 critères

Certaines thématiques sont reprises sur plusieurs chapitres (avec des critères à évaluer différents)

  • Bientraitance et éthique (chapitres 1, 2 et 3)

  • Droits de la personne accompagnée (chapitres 1, 2 et 3)

  • Expression et participation de la personne accompagnée (chapitres 1, 2 et 3)

  • Co-construction et personnalisation du projet d'accompagnement (chapitres 1, 2 et 3)

  • Accompagnement à l'autonomie (chapitres 1, 2 et 3)

  • Accompagnement à la santé (chapitres 1, 2 et 3)

  • Continuité et fluidité des parcours (chapitres 1 et 2)

  • Politique ressources humaines (chapitre 3)

  • Démarche qualité et gestion des risques (chapitre 3)

Pour chaque critère, une fiche permettra de connaitre le niveau d’exigence (1), le champ d’application (2), les éléments d’évaluation (3) et les textes de références (4).


En effet, rappelons que le référentiel contient des objectifs et critères génériques qui seront complétés par des modalités d’évaluations spécifiques, le cas échéant, au secteur considéré en prenant en compte le champ d’application :

  • Le type de population accueillie (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.)

  • Le mode d'accompagnement (établissement, service)

  • Le type d'activité (social, médico-social)

À titre exceptionnel, des critères seront non applicables à certains ESSMS, compte tenu de leur spécificité.


1️⃣ Le niveau d'exigence

Tout d’abord, il est important de préciser qu’un système de cotation sera mis en place afin d’évaluer le niveau de maîtrise de chaque critère.

Ce dernier est composé comme suit :

Cotation

Légende

1

​Le niveau attendu n’est pas du tout satisfaisant

2

Le niveau attendu n'est plutôt pas satisfaisant

3

Le niveau attendu est plutôt satisfaisant

4

Le niveau attendu et tout à fait satisfaisant

*

Le niveau est optimisé

NC

L’ESSMS et non-concerné par l’(les) élément(s) d'évaluation d’un critère

RI

la personne accompagnée donne une réponse inadaptée à l'intervenant (chapitre 1)

Le niveau d’exigence sera classé en 2 catégories : « standard » et « impératif ».

Les « impératifs » auront pour particularité la mise en place d’un plan d’action spécifique, à fournir aux autorités avec le rapport d’évaluation, si la cotation qui y est associée est inférieure à un niveau « tout à fait satisfaisant ».


2️⃣ Le champ d'application

Le référentiel d’évaluation est prévu pour s’appliquer à tous les ESSMS listés à l’article L.312-1 du CASF. Toutefois, l’ensemble des critères identifiés dans le référentiel d’évaluation ne s’appliquera pas à tous les ESSMS, notamment en raison de certaines spécificités qui leur sont propres (absence d’hébergement, de soins, etc.).

Afin de prendre en considération ces éléments, les fiches critères du manuel qualité donnent des précisions sur les champs d’application, qui sont divisés en 3 sujets :


Le secteur d’intervention

  • Tous ESSMS – 142 critères applicables à tous les ESSMS

  • Social (sans financement assurance maladie) – Pas de critères spécifiques

  • Médico-social (avec financement assurance maladie) – 15 critères applicables seulement au médico-social

Le type de structure

  • Toutes structures – 151 critères

  • Etablissement (avec hébergement) – 5 critères

  • Service (sans hébergement) – 1 critère

Le type de public

  • Tous publics – 148 critères

  • Personne âgée (PA) – 6 critères

  • Personne en situation de handicap adulte (PHA) – 7 critères

  • Personne en situation de handicap enfant (PHE) – 5 critères

  • Personne en difficultés spécifiques (PDS) – 6 critères

  • Protection de l’enfance (PE) – 3 critères

  • Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) – 3 critères

  • Accueil hébergement insertion (AHI) – 5 critères


Le champ d’application des critères est directement associé à la catégorie FINESS de l’ESSMS évalué. Cette dernière sera importée dans la plateforme « Synaé ». Par exemple, un centre d'action éducative (CAE) - catégorie FINESS 441 - sera catégorisé comme "établissement" [type de structure], accueillant un public "PE/PJJ" et dans le secteur "social".


3️⃣ Les éléments d'évaluation

Les méthodes d'évaluation ont évolué afin d'être proches du terrain. Chaque critère sera donc évalué au travers d'une des 3 méthodes d'évaluation ci-dessous :

L'accompagné traceur (chapitre 1) – L’intervenant évalue la qualité de l’accompagnement dans l'établissement ou le service social ou médico-social au travers :

  • D’entretiens avec la personne accompagnée

  • D’entretiens avec le CVS.

  • D’entretiens avec les professionnels

Le traceur ciblé (chapitre 2) – consiste à évaluer, sur le terrain, la mise en œuvre d’un processus ciblé, sa maîtrise et sa capacité à atteindre les objectifs :

  • En interrogeant les professionnels

  • Au travers d’observations des pratiques

  • Via une consultation documentaire.

  • En rencontrant la gouvernance pour discuter des moyens et de l’organisation mis en place

L'audit système (chapitre 3) – il se différencie du traceur ciblé car l’évaluation part de la compréhension du (ou des) processus jusqu’à la vérification sur le terrain. Ici on évalue l’organisation pour s’assurer de la maîtrise sur le terrain.

Il s’effectue via :

  • Une consultation documentaire

  • Des entretiens avec l’ESSM (gouvernance)

  • Une rencontre avec les professionnels et l’observation des pratiques

La répartition des éléments d’évaluation par critère est la suivante :

Eléments d'évaluation

Chapitres concernés

Nombre de critères

​Entretien avec la personne

1

29

Entretien avec le CVS

1 et 3

6

​Entretien avec l'ESSMS

2 et 3

37

Entretien avec les professionnels

1, 2 et 3

91

Observation

1, 2 et 3

31

Consultation documentaire

1, 2 et 3

124

4️⃣ Les textes de référence

Pour chaque critère, des références seront associées, afin d’apporter un éclaircissement sur le sujet évalué. Ces références pourront avoir plusieurs formes :

  • BPP de la HAS – Globales (Exemple : Bientraitance)

  • RBPP de la HAS – Spécifique (Exemple : Expression et participation des usagers dans les établissements relevant du secteur de l’inclusion sociale)

  • Références légales et réglementaires (lois, articles de Codes, Arrêtés, etc.)

⚠ Il est rappelé que les RBPP, comme définit par le guide méthodologique d’élaboration des Recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour le secteur social et médico-social, sont des propositions développées méthodiquement pour permettre aux professionnels du secteur de faire évoluer leurs pratiques afin d’améliorer la qualité des interventions et de l’accompagnement. Elles reflètent le consensus autour de l’état de l’art et des connaissances à un moment donné. Elles ne sauraient dispenser les professionnels d’exercer leur discernement dans l’élaboration et le choix de l’accompagnement qu’ils estiment le plus approprié, en fonction de leurs propres constats et des attentes des personnes accompagnées.


Il s’agit donc d’une mise à disposition de repères et d’orientations pour aider les ESSMS dans leur amélioration continue.


👉 Les nouveaux outils pour la réalisation des évaluations externes


Les évaluations feront toujours l’objet d’un rapport mais sous un nouveau format.

En effet, jusqu’ici les évaluateurs utilisaient leur outil pour réaliser les rapports, mais à l’avenir, les rapports seront saisis sur une plateforme : « Synaé ».

Le rapport reprendra :

  • La présentation de l’ESSMS évalué (Nom de l’ESSMS, identification FINESS, Nom du responsable du site, etc.) ;

  • La cotation des différents critères et objectifs du référentiel (résultats présentés sous forme de tableau, reprenant la présentation du référentiel) ;

  • Un focus sur les critères impératifs (tableau reprenant la cotation obtenue pour chaque critère ayant un niveau d’exigence « impératif » et les observations faites) ;

  • Une synthèse par chapitre des différentes thématiques du référentiel d’évaluation (présentation des résultats sous forme de représentation graphique et identification des axes forts et axes de progrès) ;

  • Le niveau global atteint par l’ESSMS (Appréciation générale et représentation graphique des 3 chapitres) ;

  • Les observations émises par l’ESSMS.

Le rapport sera automatiquement généré par la plateforme Synaé à partir des éléments saisis par les intervenants de l’organisme et les observations rédigées par l’ESSMS.

Ce double niveau d'exigence (accréditation par le COFRAC puis habilitation par la HAS) constituera une garantie complémentaire à l’habilitation quant à l’expertise et la compétence des évaluateurs et, de ce fait, à la qualité des évaluations qu’ils réalisent.


Nous mettons d'ailleurs à votre disposition le fichier Excel correspondant au manuel d'évaluation de la Qualité ESSMS (uniquement en version pdf pour l'instant) avec l'ensemble des critères afin de faciliter votre préparation. Pour l'obtenir, rien de plus simple, inscrivez vous ici et nous vous l'enverrons !

👉 Les points qu’il reste à éclaircir


Afin de reprendre les travaux pour l’évaluation de la qualité des ESSMS, deux conditions doivent maintenant être réunies :

  • La publication d’un cadre juridique permettant l’accréditation des organismes en charge de ces évaluations : un amendement au PLFSS devait compléter le texte relatif au nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS et introduire l’accréditation par le COFRAC des organismes en charge de réaliser ces évaluations ;

  • Une phase d’appropriation raisonnable pour les établissements et les services

Ces nouvelles méthodes d’évaluation de la démarche d’amélioration continue de la qualité va nécessiter une mobilisation importante et la définition d’actions concrètes des équipes de professionnels des ESSMS.

De plus, il va maintenant falloir l’adoption des textes législatifs et règlementaires nécessaires à l’organisation des évaluations mais aussi la mise en place des moyens humains et matériels adaptés pour permettre aux établissements et services de travailler cette démarche dans les meilleures conditions.


Habilité depuis 2009, 4As a effectué plus de 700 évaluations externes, dont la méthode était proche.

En effet, les méthodes de traceurs et d’audit système étaient déjà utilisés (bien que non nommées ainsi) via les temps d’échanges avec le CVS et les usagers, une étude documentaire en amont et sur site, des observations de pratiques lors de visites dans l’établissement, des échanges avec les encadrants et les professionnels.

Soyez donc certains que nous nous préparons activement afin de reprendre les évaluations dès l'accréditation obtenue toujours avec bienveillance et dans l’échange !




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