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Les changements à intégrer dans les Projets d’Etablissements ou de Services (PE/PS)

Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) a été modifié suite à la parution de la loi n°2022-140 du 7 février 2022, et cela concerne les projets d’établissements et de services des ESSMS.


Dans l’article 22 de la loi, on retrouve l’obligation de faire apparaitre dans les PE/PS :

  • La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle

  • La désignation d’une autorité extérieure à l'établissement ou au service, indépendante du conseil départemental et choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département et l'agence régionale de santé, à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l'établissement à tout moment

Le contenu minimal du projet, les modalités d'association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établi seront définies par un décret.


Ce décret définira aussi les modalités d'affichage des documents, notices et services d'information dans les établissements.

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