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Le nouveau dispositif d'évaluation des ESSMS pour 2022

Depuis la mise en place de la Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la Haute Autorité de santé travaille à la mise en place d’un nouveau référentiel pour la réalisation des évaluations dans les ESSMS.

L’objectif de ce nouveau dispositif d’évaluation est la « valorisation des démarches mises en œuvre par les ESSMS, pour améliorer la qualité des accompagnements, dans une approche centrée sur la personne, dans le respect de ses droits, grâce à la personnalisation de son projet d’accompagnement et en mobilisant tous les moyens et ressources pour permettre la fluidité et la continuité de son parcours ».[1]


Il répondra à 3 enjeux, repris sur le référentiel V0 :

  • Permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;

  • Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services

  • Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels

Et s’appuiera sur 4 valeurs fondamentales :

- Le pouvoir d'agir de la personne

- Le respect des droits fondamentaux

- L’approche inclusive des accompagnements

- La réflexion éthique des professionnels


👉 Un référentiel unique pour tous les ESSMS


Ce nouveau dispositif touchera tous les établissements et services cités dans le Code de l’action sociale et des familles. Il est prévu que ce référentiel soit commun à tous avec des ajustements spécifiques pour certaines structures.

Le référentiel constitue le socle du dispositif d'évaluation. Il a fait l'objet d'une construction partagée entre la HAS, les professionnels du social et médico-social ainsi que des personnes accompagnées et leurs représentants.

Le référentiel contient ainsi des objectifs et critères génériques qui seront complétés par des modalités d’évaluations spécifiques, le cas échéant, au secteur considéré en prenant en compte :

  • Le type de population accueillie (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.)

  • Le mode d'accompagnement (établissement, service)

  • Le type d'activité (social, médico-social)

À titre exceptionnel, des critères seront non applicables à certains ESSMS, compte tenu de leur spécificité.


👉 La déclinaison du référentiel


Le référentiel se construit en 3 chapitres, qui sont déclinés en objectifs puis en critères d’évaluation :


Le chapitre 1 – « La personne »

L’évaluation portant sur la personne accompagnée se concentrera sur :

- Les droits individuels

- Les droits dans le cadre de la vie collective

- Le cadre de vie de la personne

- Expression et expérience de la personne et place de l'entourage

- Co-construction et personnalisation du projet d'accompagnement

- Prévention et éducation à la santé

- Accompagnement à la santé


Le chapitre 2 – « Les professionnels »

L’évaluation des professionnels déterminera leur capacité à :

- Questionnement éthique

- Droits individuels

- Continuité et fluidité des parcours

- Accompagnement à la santé


Le chapitre 3 – « L’ESSMS »

Cette évaluation questionnera l’ESSMS et sa gouvernance sur différentes thématiques :

- Bientraitance

- Cadre de vie de la personne

- Stratégie d'accompagnement

- Politique ressources humaines


👉 De nouvelles méthodes d’évaluation

Les méthodes d'évaluation ont évolué afin d'être proches du terrain. Chaque critère sera donc évalué au travers d'une des 3 méthodes d'évaluation ci-dessous :

  • L'accompagné traceur (chapitre 1) – La personne évalue la qualité de l’accompagnement dans l'établissement ou le service social ou médico-social. Elle recueille après l'obtention de son consentement, l'expérience de la personne et/ou de ses proches.

  • Le traceur ciblé (chapitre 2) – consiste à évaluer, sur le terrain, la mise en œuvre d’un processus, sa maitrise et sa capacité à atteindre les objectifs.

  • L'audit système (chapitre 3) – il se différencie du traceur ciblé car l’évaluation part de la compréhension du (ou des) processus jusqu’à la vérification sur le terrain.

Cela se fera grâce à des entretiens, une analyse documentaire et/ou de l’observation.

👉Plus d’obligation d’effectuer des évaluations internes


À compter de la rentrée 2022, les évaluations internes et externes seront réunies sous une même procédure, comme le prévoit l'article 75 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.

Objectifs poursuivis : plus de transparence, plus de valorisation et plus de confiance dans la démarche qualité des structures sociales et médico-sociales.


Les ESSMS auront à réaliser une première phase d’autoévaluation puis une seconde phase où un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC et habilité par la HAS réalisera l’évaluation.


Les ESSMS devront transmettre tous les cinq ans (cf Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et, le cas échéant, modifiée par les mêmes autorités, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.


👉 Ce qui était prévu jusqu’à aujourd’hui (janvier 2022)


  • Janvier 2021 : Sortie de la V0 du référentiel afin de permettre aux acteurs du médico-social d’y apporter leurs remarques et demandes de modifications.

  • De février à septembre 2021 : Ajustement du référentiel et réalisation de groupes de travail

  • Septembre à novembre 2021 : Expérimentation du nouveau référentiel

  • Novembre 2021 : Publication du décret prévoyant le rythme des évaluations (5 ans)

  • Décembre 2021 : censure du conseil constitutionnel – en attente d’une nouvelle lettre interministérielle.

  • Courant du 1er trimestre 2022 : mise en place du nouveau référentiel

  • Juin 2022 : parution de la liste des ESSMS concernés par les évaluations externes en 2022.

  • 1er semestre 2022 : accréditation puis habilitation des organismes chargés des évaluations.

  • De juillet à décembre 2022 : réalisation des premières évaluations.

  • Entre décembre 2022 et 1er juillet 2023 : transmission des premiers résultats à la suite de l’évaluation externe.


👉 La réalisation des évaluations externes par un prestataire


Comme indiqué dans la lettre interministérielle du 16 décembre 2020, qui acte le report de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel d'évaluation au 1er novembre 2021 (puis au 1er janvier 2022 par la lettre interministérielle du 25 mai 2021), les organismes habilités pour réaliser les évaluations devront être accrédités par le COFRAC (Comité Français d'accréditation) en amont de l'habilitation par la HAS.

201216_lettre_interministerielle
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Cette obligation d'accréditation par le COFRAC a pour vocation de garantir l'indépendance, l'impartialité et le professionnalisme de l'organisme évaluateur.

Ce double niveau d'exigence (accréditation par le COFRAC puis habilitation par la HAS) constituera une garantie complémentaire à l’habilitation quant à l’expertise et la compétence des évaluateurs et, de ce fait, à la qualité des évaluations qu’ils réalisent.


Avec 700 évaluations externes réalisées depuis 2009, 4 As est un acteur de référence des évaluations externes et se prépare activement pour obtenir l'accréditation auprès du COFRAC.


N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande, nous serons réactifs !

[1] Sources : document de travail de la HAS – Janvier 2021

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