VAE : RAPPEL HISTORIQUE
Initiée par les lois de 1984 et 1992, la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) était déjà inscrite dans le Code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le 17 janvier 2002, la loi de modernisation sociale créait VAE pour permettre à toute personne engagée dans la vie active de valider les acquis obtenus de ses expériences, notamment professionnelles, en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle. Vingt ans après, des expérimentations ont été lancées, notamment par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, pour en renforcer l’utilisation et en faire un vrai outil au service de la formation des actifs.
Aux côtés de l’enseignement scolaire et de la formation continue, la VAE constitue la troisième voie d’accès à la certification. À ce titre, elle figure parmi les actions éligibles au financement par le compte personnel de formation (CPF).
20 ans plus tard (pour l’historique complet, cliquez ici) et après quelques évolutions majeures, la VAE reste encore un outil trop peu connu et trop peu utilisé. Elle constitue pourtant une véritable opportunité d’accéder à la qualification, elle permet une insertion durable dans l’emploi et elle est également un levier efficace d’évolution et de transition professionnelles.
REMOBILISER LES CANDIDATS A LA VAE ET LE PROCESS EN LUI-MEME
Dans le contexte actuel de transformations économiques et de transitions technologiques et environnementales, il apparaît que le parcours de la VAE doit être revu afin de répondre aux attentes des nouveaux public, parmi lesquels les jeunes éloignés de l’emploi, peu ou pas qualifiés, ainsi que les actifs qui alternent courtes périodes d’emploi et périodes de chômage.
Afin de consolider la VAE et d’en faciliter le recours, la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Elisabeth BORNE, a souhaité lancer une expérimentation dans le secteur du grand âge – dont les besoins de recrutement sont importants – pour lever les freins existants, rendre son accès plus simple et plus lisible, réduire les délais et les démarches administratives, tout en préservant l’exigence et la qualité de la preuve des compétences détenues.
« Entrer dans une démarche de VAE tient encore trop souvent du parcours du combattant. Nombreux acteurs, freins administratifs et des délais très longs conduisent de nombreux actifs à l’abandon. Cet outil d’accès à la qualification doit pouvoir être pris en main par les actifs pour sécuriser leur parcours professionnel et participer à leur émancipation. L’expérimentation en cours que j’ai souhaité mettre en place doit nous permettre de poser les bases de cette transformation et de donner à la VAE la place qui doit être la sienne dans notre système de formation » nous dit Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
« Notre choix, c’est de réformer par l’expérimentation, de tester à petite échelle avant de généraliser, de parier sur l’ingéniosité des acteurs, de prendre en compte le retour des utilisateurs, de ceux qui se lancent dans cette formidable aventure, pour ajuster et apporter un service sur mesure (…). Nous ne pouvons pas construire la société de la connaissance sans la société de la reconnaissance ! »
UN PROJET DE LOI PORTANT MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI
Un projet de loi présenté en conseil des ministres, et déposé à l’Assemblée nationale, le 7 septembre 2022, a posé les premières bases d’une réforme de la VAE se fondant sur les constats dressés et les préconisations émises dans le cadre des expérimentations conduites depuis 2021 autour de parcours innovants et simplifiés de VAE. A travers ces modifications, l’ambition du Gouvernement est de permettre à 100 000 personnes par an de bénéficier de cet outil dans les cinq ans, contre 30 000 au moment du dépôt du projet de loi.
L’article 4 du Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit 4 avancées pour la VAE :
Faire valoir les périodes de mise en situation en milieu professionnel, qui permettent d’acquérir des compétences valorisables sur le marché du travail, au titre du minimum d’expérience requise ;
Ouvrir l’accès à la VAE aux proches aidants, afin de leur permettre de faire reconnaître les compétences acquises au contact d’un proche en situation de handicap, de perte d’autonomie ou accompagné à la fin de sa vie ;
Permettre l’accompagnement des candidats dès le début du parcours ;
Favoriser l’accès à la VAE des salariés qui souhaitent se reconvertir, afin que l’expérience acquise dans un secteur d’activité ou dans un métier puisse être reconnue, prise en compte et valorisée par un nouvel employeur.
EXPERIMENTATION REVA : UN NOUVEAU SERVICE QUI FACILITE L’ACCES A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE, LE PONT ENTRE 2022 ET 2023
Pour simplifier la validation des acquis de l’expérience et la rendre plus attractive, le gouvernement a présenté une expérimentation de parcours le 15 mars 2022 inspiré des propositions du rapport de David RIVOIRE, Yanic SOUBIEN et Claire KHECHA : « De la VAE 2022 à la REVA 2020, libérer la VAE, reconnaître l’expérience tout au long de la vie » : l’expérimentation REVA.
La plateforme REVA est une expérimentation en 3 points soutenue par le Ministère du Travail pour simplifier et accélérer la certification des compétences professionnelles par le dispositif de la VAE. Chaque participant peut en 6 à 8 mois, grâce à ce processus simplifié et tout en continuant à travailler ou à assurer ses activités habituelles, obtenir une certification officielle et reconnue, un diplôme ou encore un titre professionnel. Cette expérimentation soutenue par le Ministère du Travail a débuté en septembre 2022 et s’étend jusqu’au mois de juin 2023. « Au vu des bons résultats de cette expérimentation ces essais seront élargis », précise le site vae.gouv.fr
UNE VAE ACCELEREE ET FINANCEE
Le financement de l’accompagnement est entièrement pris en charge et géré par l’accompagnateur ;
Le candidat bénéficie d’un accompagnement adapté à son profil, à son projet et à ses disponibilités ;
Enfin, REVA permet l’obtention du diplôme en 6 à 8 mois.
FOCUS SUR LA LOI « MARCHE DU TRAVAIL » ET LES EVOLUTIONS MAJEURES POUR LA VAE
Jusqu’à présent, toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifiait d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, pouvait prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (base de données des certifications à finalité professionnelle).
La publication de la loi relative au marché du travail loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022 est centrée sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assurance chômage apporte des dispositions majeures qui entreront en vigueur avec la publication de ses décrets d’application.
De nouvelles dispositions, décryptage :
✔ Conditions pour bénéficier de la VAE : la loi instaure un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif. Le dispositif est ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée d’expérience et le minimum d’un an pour cette durée d’expérience est supprimé.
✔ Possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification : les actions de Vae ne viseront plus uniquement l’acquisition d’une certification complète, elles pourront permettre d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.
✔ Précision sur le parcours de VAE : le contenu du parcours de VAE est précisé. Il comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation du milieu professionnel. Cela aura pour effet de ne plus le conditionner à la phase administrative de recevabilité du dossier de VAE, aujourd’hui formalisée par un Cerfa. La mise en œuvre de l’accompagnement des candidats débutera ainsi le parcours. Les Régions pourront prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d’emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable.
✔ Durée du congé de VAE : Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures, au lieu de 24 heures. En outre, cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
✔ Financement : La VAE peut être financée par l’employeur, un Opco, Pôle emploi, dans le cadre du CPF, ou par une Transitions Pro.
✔ Création d’un service public de la VAE et d’un guichet numérique : Un groupement d’intérêt public (l’État, les régions, Pôle emploi, l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP) à mission d’orientation et d’accompagnement sera créé. Le GIP contribuera à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire.
✔ Expérimentations d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation.
Aujourd’hui, l’objectif de la VAE est clair : faire reconnaître des compétences professionnelles acquises tout au long de l’expérience pour obtenir un diplôme, un titre ou bien une certification.
La VAE inversée – sur une durée de 3 ans – a pour objectif d’intégrer des actions permettant de valider une VAE dans le contrat de professionnalisation, de favoriser l’accès à la certification dans les secteurs où les difficultés de recrutement sont importantes et les secteurs en tension, tout en acquérant un ou plusieurs blocs de compétences d’un titre, d’une certification ou bien encore d’un diplôme.
Conformément à la l’article 11 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, chaque individu peut aujourd’hui – très facilement – débuter un process de VAE. Et vous, c’est pour quand ?