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Que faire pour m'assurer que mes formations puissent être finançables début 2022 ?

Dernière mise à jour : 20 janv.

✔ Nous le savons tous : les prestataires de formation souhaitant obtenir auprès des OPCO, de l'Etat, de la CDC (pour le CPF), des Régions, de Pôle Emploi, le financement de leurs prestations devront obtenir la certification qualité nationale QUALIOPI.

Si votre OF souhaite avoir accès à ces financements, il devra se conformer aux exigences du Référentiel National Qualité avant le 31/12/2021.


🎁Cependant, le décret du 28 décembre 2021 est venu introduire un peu de souplesse pour certains OF et CFA. Nous complétons l'analyse sous forme de cas de figure avec nos conseils pratiques et nos discussions avec les OPCO.


👉 mon OF est certifié Qualiopi avec une date de validité du certificat antérieure au 31/12

Bravo, vous faites partie des 28 645 OF certifiés au 20 janvier 2022. Toutes vos formations sont finançables sur des fonds publics ou mutualisés MAIS

vérifiez bien (i) que vous faites partie de la liste désormais publiques des organismes certifiés, et (ii) que les informations sont correctes... Vous pouvez lire notre article dédié à cette liste. C'est à partir de cette liste que les OPCO et autres financeurs vérifieront la validité de votre certificat pour le financement de vos prestations.

Le ministère du travail mettra à jour cette liste quotidiennement grâce aux données des organismes certificateurs.

❗️ Attention 1❗️ Cette liste ne prend en compte que les OF certifiés et non ceux qui sont en cours de certification (ie qui ont signé un devis avec un certificateur)

❗️ Attention 2 ❗️ Vous ne pouvez pas faire une déclaration sur ce site par vous-même. En effet, la déclaration de votre certification QUALIOPI doit se faire par votre organisme certificateur.

Vérifiez donc bien la/les catégorie(s) d'action(s) certifiée(s), la fin de validité de votre certificat (notamment pour ceux qui bénéficiaient de 4 ans de validité), votre NDA. Il n'est pas rare de voir des erreurs...

Pour télécharger la liste, cliquez sur le bouton vert une fois que vous avez cliqué sur la liste. Les catégories d'actions validées sont indiquées par "Oui" dans la cellule concernée.


👉 mon OF n'est pas certifié Qualiopi mais j'ai signé un contrat auprès d'un organisme certificateur avec une date antérieure au 31/12/2021


📢 Le décret du 28 décembre 2021 introduit une période transitoire pour ces organismes qui leur permet de bénéficier d'un prolongement du référencement jusqu'au 31 mars 2022


🛑 URGENT

Pour bénéficier de ce prolongement :

  • Renseignez votre contrat signé dans la plateforme Datadock qui sera encore utilisée par les financeurs OU

  • Envoyez votre contrat signé à votre financeur directement


👉 mon OF n'est pas certifié Qualiopi et je n'ai pas signé de contrat auprès d'un organisme certificateur avant le 31/12/2021


🛑 Le décret confirme que dans tous les cas, le financement d'une action de formation signée avant le 31/12/2021 est garanti jusqu’au terme de l’action engagée. Ainsi même si l'action de formation se déroule sur 2022, à partir du moment où :

  • la date de conclusion de la convention avec le financeur ou

  • la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier

est antérieure au 1er janvier 2022, le financement de ces actions de formation est garanti jusqu'à la finalisation de la formation.


Il ne s'agit donc que des nouvelles actions de formation dont la date de conclusion de la convention avec le financeur / date de l'accord de prise en charge est postérieure au 1er janvier 2022 qui nécessitent la certification Qualiopi pour l'obtention d'un financement.


Comme d'habitude, rien ne vous empêche de continuer à dispenser des actions de formation à compter du 1er janvier 2022 si celles-ci ne sont pas financées.


👉 mon CFA nouvellement créé n'est pas certifié Qualiopi


👨‍🎓👩‍🎓 Un CFA qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage être financé par un OPCO pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification pour cette catégorie d'actions, SI


🛑 celui-ci s'engage à transmettre à l'OPCO, dans un délai de deux mois, la copie du contrat conclu avec un organisme certificateur en vue de l'obtention de cette certification.

  • A défaut de transmission de cette pièce dans le délai de deux mois, le prestataire ne peut obtenir de prise en charge financière de nouvelles actions de formation par apprentissage

  • A l'issue du délai de six mois, le centre de formation d'apprentis qui n'a pas obtenu la certification pour la catégorie d'actions concernée ne peut conclure un nouvel engagement avec OPCO

Il faut donc idéalement que le CFA soit certifié Qualiopi en l'espace de 6 mois à compter de sa première convention de formation par apprentissage.


💡 Faites vous accompagner pour obtenir rapidement la certification Qualiopi. Nous avons accompagné individuellement plus de 500 OF à la certification Qualiopi.


N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ! 🚀Nous serons réactifs !!




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