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A compter du 1er novembre 2020, le FNE Formation évolue. Veuillez consulter notre article pour ce nouveau dispositif !
A la suite de la publication du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, des précisions sur le FNE Formation ont été apportées dans les questions réponses pour les entreprises et les salariés sur le site du Ministère du Travail, ainsi que dans l'instruction de la DIRECCTE du 9 avril 2020. Vous trouverez ci-dessous une synthèse des éléments à disposition.
🤷♂️ Qui ?
L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.
Ainsi, que les salariés soient en activité partielle pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement, ils demeurent éligibles à la FNE Formation. Au sein d'une entreprise ayant obtenu la notification d'activité partielle, il existe deux cas de figure :
les formations concernent les salariés placés en activité partielle => la formation doit démarrer pendant l'activité partielle, sur les heures chômées
les formations concernent les salariés qui ne sont pas en activité partielle, mais faisant partie d'une entreprise ayant recours à l'activité partielle => ils peuvent bénéficier du dispositif (public mixte) si la demande est réalisée en même temps que les salariés en activité partielle
⚠ Exclusions
salariés en contrat d’apprentissage
salariés en contrat de professionnalisation
gérant, dirigeant non salariés
📌 Quoi ?
Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail : actions de formation, bilan de compétences, et validation des acquis de l'expérience (VAE).
Extrait de l'instruction de la DIRECCTE : "Ce périmètre très large devrait vous permettre de répondre positivement à la grande majorité des projets qui vous seront présentés."
On peut par exemple envisager des formations permettant de mettre en place une démarche qualité visant la certification Qualiopi 🥇, ou des formations pour établir son document unique, pour être référent handicap etc... Découvrez nos formations éligibles.
⚠ Exclusions
formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail)
formations par apprentissage ou par alternance
⏳ Quand ?
La durée de la formation ne peut excéder le nombre d’heures en activité partielle. Les formations courtes ou longues sont éligibles. Le dispositif FNE Formation est actif jusqu'au 31 décembre 2020 ! Toute demande réalisée par une entreprise plaçant ses salariés en activité partielle peut ainsi faire une demande jusqu'au 31 décembre (en supposant la validité de l'activité partielle jusqu'à cette date...)
⚠ La formation doit avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc pendant les jours chômés, sauf (i) en cas de reprise d'activité ou (ii) pour les salariés non placés en activité partielle bénéficiant du dispositif (public mixte).
💡 En cas de reprise de l’activité de l'entreprise, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation si la formation est maintenue. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose.
⚠ Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
💻 Où ?
Les formations doivent se dérouler à distance. Cependant, depuis le 2 juin 2020, les formations en présentiel sont éligibles au dispositif FNE.
L'esprit de ce dispositif est bien de permettre aux salariés de continuer de développer leurs compétences même pendant les périodes d'activité partielle, et aux entreprises d'annihiler les coûts liés au départ en formation de ses salariés pendant leur période de mise en activité partielle.
L'ensemble de nos formations (Qualiopi 🥇, Référent Handicap, DUERP, ISO 9001...) sont réalisées à distance.
💰 Combien ?
L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Dans la pratique, les OPCO vont analyser les coûts horaires pour déterminer si celui-ci est adéquat...
Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € ttc par salarié (1250 € HT), les OPCO / La Direccte peuvent donner leur accord directement. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
🚩 Quelles contraintes ?
En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation (le contrat est suspendu pendant la durée de l'activité partielle).
📝 Comment ?
Pour bénéficier du FNE Formation, allez sur le site de la DIRECCTE, et cliquez sur votre région sur la carte.
Regardez les récentes actualités, et vous trouverez pour la plupart un article sur le FNE Formation indiquant les modalités (ex : la DIRECCTE IDF) : dans la majorité des cas, il faut contacter votre OPCO avec l'adresse email indiquée dans le cas d'une mise en place collective (⚠ toutes les OPCO n'ont pas nécessairement une mise en place collective - la DIRECCTE est votre interlocuteur dans ce cas là).
Envoyez tous les documents suivants à votre OPCO (ou la DIRECCTE le cas échéant)
Votre demande de subvention
Le devis de l'OF (ou convention et programme)
Un email d'accord du salarié pour être formé
La notification d’accord de la Direccte du recours à l’activité partielle (mail reçu de la plateforme Activité Partielle, email : noreply@asp-public.fr)
Une fois les éléments transmis, vous obtenez généralement une réponse sous quelques jours.
🔗 Les liens !
FNE Atlas